Article L421-157
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles d'exigibilité des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
Résumé Pour les voitures utilisées pour le travail, les taxes doivent être payées selon des règles précises.
Les règles relatives à l'exigibilité des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier.
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