Article L421-136
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de la taxe annuelle sur l'ancienneté pour les véhicules accessibles en fauteuil roulant
Résumé Les voitures pour fauteuils roulants ne payent pas cette taxe annuelle.
Est exonéré tout véhicule accessible en fauteuil roulant.
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