Article L411-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des conventions fiscales et douanières avec Monaco
Résumé Les activités économiques à Monaco sont considérées comme en France pour les impôts, grâce à des accords anciens
Lorsqu'une imposition est appliquée sur le territoire de Monaco en application des conventions fiscales ou douanières signées à Paris le 18 mai 1963, les utilisations à des fins économiques sur ce territoire sont réputées intervenir sur le territoire métropolitain.
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