Article L411-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Lieu de la livraison de biens taxables
Résumé La livraison d'un bien se fait là où il est, sauf si on le transporte.
La livraison d'un bien est réputée intervenir à l'endroit où ce bien est situé.
Toutefois, en cas de transport du bien, elle est réputée intervenir au lieu de départ pour les livraisons à des entreprises et au lieu de destination pour les livraisons à des personnes autres que des entreprises.
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