Article L314-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigibilité de l'accise sur les tabacs
Résumé Les règles pour payer l'accise sur les tabacs sont définies dans plusieurs sections du code.
Les règles relatives à l'exigibilité de l'accise sur les tabacs sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier, par celles de la section 4 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
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