Article L313-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indexation des tarifs de l'accise sur l'inflation
Résumé Les prix de l'accise augmentent chaque année avec l'inflation, mais pas plus de 1,75%.
Les tarifs de l'accise sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du livre Ier.
Toutefois, l'évolution annuelle ne peut ni être négative ni excéder 1,75 %.
Le tarif révisé est arrondi au centième d'euro par unité de la base d'imposition.
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