Article L312-91
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exigibilité de l'accise en cas de changement de tarif pour les produits énergétiques
Résumé Lorsqu'une personne détient des produits énergétiques sans les utiliser et qu'un tarif change, elle doit payer la taxe, sauf si le montant est inférieur à 300 €.
En cas de changement d'un tarif d'accise existant, l'accise devient exigible pour les produits énergétiques, autres que les charbons et les gaz naturels, détenus en dehors d'un régime de suspension de l'accise par une personne qui ne les destine pas à sa consommation propre.
Le premier alinéa n'est pas applicable aux produits contenus dans les cuves des stations-service ou lorsque le montant total dû par un même redevable est inférieur à 300 €.
1 version