Article L312-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du tarif de l'accise
Résumé Le prix de l'accise dépend de la catégorie du produit et peut changer selon ses caractéristiques.
Le tarif de l'accise d'un produit est le tarif normal assigné à la catégorie fiscale dont il relève.
Lorsque les grandeurs mentionnées à l'article L. 312-19 sont différentes pour ce produit et le produit de référence de cette catégorie fiscale, le tarif appliqué résulte de la conversion en euro par unité de la base d'imposition du produit taxé du tarif normal assigné à cette catégorie fiscale.
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