Article L311-43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques pour le paiement de l'accise
Résumé Le paiement de l'accise doit se faire avant la fin de l'année suivante la déclaration, selon des règles fixées par le gouvernement.
Par dérogation à l'article L. 171-2, le paiement de l'accise intervient à des échéances déterminées par arrêté du ministre chargé du budget et intervenant au plus tard à la fin de l'année civile qui suit la déclaration.
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