Article L311-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des irrégularités dans la gestion des produits sous régime d'accise
Résumé Une irrégularité survient quand on ne suit pas les règles ou quand les produits ne se déplacent pas comme prévu.
L'irrégularité s'entend :
1° Du non-respect des règles relatives à la production, à la détention ou à la transformation des produits sous un régime de suspension de l'accise ;
2° De toute situation dans laquelle les mouvements de produits mentionnés aux articles L. 311-40 et L. 311-41 ne prennent pas fin dans les conditions prévues au 5° de l'article L. 311-39, y compris pour une fraction de ces produits.
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