Article L311-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Produits détenus à bord de navires et aéronefs entre Etats membres de l'UE
Résumé Les produits dans des avions et des navires entre pays de l'UE ne sont pas pour la vente s'ils ne sont pas en vente.
Ne sont pas détenus à des fins commerciales, lorsqu'ils ne sont pas disponibles à la vente, les produits détenus à bord des navires et aéronefs qui réalisent des trajets entre les territoires de deux Etats membres de l'Union européenne.
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