Article L132-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indexation des paramètres d'imposition
Résumé Un ministre doit décider du montant d'un paramètre d'imposition si ce montant change avec un indice ou autre chose.
Lorsque le paramètre d'une imposition est indexé sur un indice, une quantité, une valeur ou toute autre variable, un arrêté du ministre chargé du budget constate le montant de ce paramètre.
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