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PARTIE LÉGISLATIVE

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JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Table des matières

Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES art. L. 100-1
Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES
Chapitre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES art. L. 111-1 à L. 111-7
Chapitre II : TERRITOIRES art. L. 112-1 à L. 112-9
Chapitre III : COMPÉTENCES TERRITORIALES art. L. 113-1 et L. 113-2
Titre II : FAIT GÉNÉRATEUR art. L. 120-1 à L. 120-5
Titre III : MONTANT DE L'IMPÔT
Chapitre Ier : RÈGLES D'ARRONDIS art. L. 131-1 et L. 131-2
Chapitre II : INDEXATIONS art. L. 132-1 et L. 132-2
Chapitre III : RÈGLES PARTICULIÈRES art. L. 133-1 à L. 133-4
Titre IV : EXIGIBILITÉ
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES art. L. 141-1 à L. 141-3
Chapitre II : SUSPENSION art. L. 142-1 à L. 142-5
Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES
Chapitre Ier : REDEVABLES art. L. 151-1 et L. 151-2
Chapitre II : REPRÉSENTANTS FISCAUX art. L. 152-1 à L. 152-5
Chapitre III : PERSONNES SUPPORTANT L'IMPOSITION art. L. 153-1 à L. 153-5
Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES art. L. 161-1 à L. 161-3
Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION art. L. 162-1 à L. 162-9
Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DES DÉCLARATIONS art. L. 163-1
Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES art. L. 171-1 à L. 171-3
Chapitre II : ACOMPTES art. L. 172-1 à L. 172-4
Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT art. L. 173-1
Chapitre IV : SOLIDARITÉS DE PAIEMENT art. L. 174-1 à L. 174-3
Titre VIII : CONTRÔLE, RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX art. L. 180-1
Titre IX : AFFECTATION
Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS art. L. 300-1
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES art. L. 311-1 à L. 311-43
Chapitre II : ÉNERGIES art. L. 312-1 à L. 312-107
Chapitre III : ALCOOLS art. L. 313-1 à L. 313-45
Chapitre IV : TABACS art. L. 314-1 à L. 314-37
Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre unique : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES art. L. 411-1 à L. 411-5
Titre II : MOBILITÉS
Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS art. L. 421-1 à L. 421-185
Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN art. L. 422-1 à L. 422-58
Chapitre III : NAVIGATIONS art. L. 423-1 à L. 423-63
Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES
Chapitre Ier : TAXE SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT art. L. 471-1 à L. 471-58

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Table des matières

Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES art. L. 100-1

Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES

Chapitre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES art. L. 111-1 à L. 111-7

Chapitre II : TERRITOIRES art. L. 112-1 à L. 112-9

Chapitre III : COMPÉTENCES TERRITORIALES art. L. 113-1 et L. 113-2

Titre II : FAIT GÉNÉRATEUR art. L. 120-1 à L. 120-5

Titre III : MONTANT DE L'IMPÔT

Chapitre Ier : RÈGLES D'ARRONDIS art. L. 131-1 et L. 131-2

Chapitre II : INDEXATIONS art. L. 132-1 et L. 132-2

Chapitre III : RÈGLES PARTICULIÈRES art. L. 133-1 à L. 133-4

Titre IV : EXIGIBILITÉ

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES art. L. 141-1 à L. 141-3

Chapitre II : SUSPENSION art. L. 142-1 à L. 142-5

Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES

Chapitre Ier : REDEVABLES art. L. 151-1 et L. 151-2

Chapitre II : REPRÉSENTANTS FISCAUX art. L. 152-1 à L. 152-5

Chapitre III : PERSONNES SUPPORTANT L'IMPOSITION art. L. 153-1 à L. 153-5

Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES art. L. 161-1 à L. 161-3

Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION art. L. 162-1 à L. 162-9

Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DES DÉCLARATIONS art. L. 163-1

Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES art. L. 171-1 à L. 171-3

Chapitre II : ACOMPTES art. L. 172-1 à L. 172-4

Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT art. L. 173-1

Chapitre IV : SOLIDARITÉS DE PAIEMENT art. L. 174-1 à L. 174-3

Titre VIII : CONTRÔLE, RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX art. L. 180-1

Titre IX : AFFECTATION

Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS art. L. 300-1

Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES art. L. 311-1 à L. 311-43

Chapitre II : ÉNERGIES art. L. 312-1 à L. 312-107

Chapitre III : ALCOOLS art. L. 313-1 à L. 313-45

Chapitre IV : TABACS art. L. 314-1 à L. 314-37

Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre unique : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES art. L. 411-1 à L. 411-5

Titre II : MOBILITÉS

Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS art. L. 421-1 à L. 421-185

Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN art. L. 422-1 à L. 422-58

Chapitre III : NAVIGATIONS art. L. 423-1 à L. 423-63

Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES

Chapitre Ier : TAXE SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT art. L. 471-1 à L. 471-58