Créé le 1 janvier 2022
I . A modifié les dispositions suivantes :
LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 22 bis → Version 2LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 32 → Version 6
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 22 bis, Art. 32
II. - L'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée peut être rendu applicable aux agents que les personnes publiques mentionnées à cet article emploient et qui ne relèvent pas du champ d'application de cette loi. La liste de ces agents est fixée par décret en Conseil d'Etat.