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Chapitre Ier

Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer

JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions pour les collectivités d'outre-mer

Résumé Il n'y a pas de règles spéciales pour les départements d'outre-mer ici.

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