Article L829-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des modalités de contrôle de congé de maladie aux agents contractuels
Résumé Les agents contractuels et les fonctionnaires ont les mêmes règles pour les congés maladie
Les modalités de contrôle applicables aux fonctionnaires territoriaux en congé de maladie sont applicables également aux agents sous contrat de droit privé.
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