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Chapitre II

Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

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JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer

Résumé Pas de loi particulière pour ces territoires d'outre-mer

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Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.