Article L827-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organismes proposant des contrats de protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale
Résumé Seules certaines mutuelles, institutions de prévoyance et assurances peuvent proposer des contrats de protection sociale complémentaire aux agents territoriaux.
Les contrats mentionnés à l'article L. 827-4 sont proposés par les organismes suivants :
1° Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;
2° Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
3° Entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances.
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