Article L827-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'éligibilité des contrats de couverture des risques dans la fonction publique territoriale
Résumé Les collectivités locales peuvent aider à payer des assurances pour la santé et la sécurité des employés, si ces assurances sont validées par un label ou vérifiées lors d'un appel d'offres.
Sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics mentionnés à l'article L. 4 les contrats destinés à couvrir les risques mentionnés à l'article L. 827-1 mettant en œuvre les dispositifs de solidarité mentionnés à l'article L. 827-3, cette condition étant attestée, par dérogation au premier alinéa de ce même article, par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances, ou vérifiée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 827-6.
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