JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Sous-section 3 : Reclassement pour raison opérationnelle

Article L826-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reclassement des sapeurs-pompiers professionnels pour raisons opérationnelles

Résumé Un pompier peut demander à changer de poste pour des raisons liées à son travail, en suivant les règles du chapitre, sauf pour certaines conditions.

Le reclassement d'un sapeur-pompier professionnel pour raison opérationnelle intervient, sur demande de l'intéressé, dans les conditions prévues au présent chapitre à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 826-4.

Article L826-17

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Reclassement des sapeurs-pompiers professionnels

Résumé Si un sapeur-pompier ne peut plus faire son travail à cause de raisons opérationnelles, il peut être reclassé dans un poste équivalent ou inférieur, sans revenir à son ancien poste.

Le reclassement d'un sapeur-pompier professionnel pour raison opérationnelle est réalisé par la voie du détachement dans un cadre d'emplois de niveau équivalent ou inférieur, dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre V. Ce détachement ne peut être suivi d'une intégration.

Article L826-18

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Indemnité spécifique pour les sapeurs-pompiers professionnels reclassés

Résumé Un sapeur-pompier reclassé pour raisons opérationnelles reçoit une indemnité spéciale

Le sapeur-pompier professionnel reclassé pour raisons opérationnelles perçoit pendant la durée de son détachement une indemnité spécifique d'un montant égal à l'indemnité de feu, calculée sur la base de l'indice détenu à la date du reclassement et soumise au même régime au regard des droits à pension.

Article L826-19

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Indemnisation et remboursement des cotisations pour reclassement opérationnel des sapeurs-pompiers professionnels

Résumé Un sapeur-pompier reclassé pour des raisons opérationnelles voit son service de secours rembourser la différence de salaire et les cotisations patronales pendant deux ans.

En cas de reclassement pour raison opérationnelle d'un sapeur-pompier professionnel, le service départemental d'incendie et de secours rembourse à la collectivité ou à l'établissement d'accueil :
1° Le montant de la différence de traitement résultant de l'application des dispositions de l'article L. 826-6 et de l'indemnité spécifique prévue à l'article L. 826-18 ;
2° Les contributions patronales versées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Pendant les deux premières années de détachement, le service départemental d'incendie et de secours rembourse les autres cotisations et contributions patronales afférentes à l'emploi occupé par l'intéressé.