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Chapitre V

Exercice de l'action directe et subrogatoire de la personne publique

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Article L826-2

Droit à une période de préparation au reclassement pour les fonctionnaires inaptes

JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Article L826-1

Article L826-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du poste de travail pour les fonctionnaires inaptes

Résumé Si un fonctionnaire est trop malade pour travailler, on essaie de changer son poste.

Lorsqu'un fonctionnaire est reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de l'altération de son état de santé, son poste de travail fait l'objet d'une adaptation, lorsque cela est possible.

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Lorsqu'un fonctionnaire est reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de l'altération de son état de santé, son poste de travail fait l'objet d'une adaptation, lorsque cela est possible.