Article L825-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement amiable entre tiers et fonctionnaire
Résumé Un accord entre un tiers et un fonctionnaire ne vaut que si la personne publique est informée, et son silence pendant deux mois le rend définitif.
Le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et le fonctionnaire ou ses ayants droit ne peut être opposé à la personne publique qu'autant que celle-ci a été invitée à y participer par tout moyen permettant de s'assurer que la personne a été régulièrement notifiée, son silence, deux mois après la notification de cette invitation, le rendant définitif.
Chapitre VI
Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions
Section 1
Dispositions communes
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