Article L826-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit à une période de préparation au reclassement pour les fonctionnaires inaptes
Résumé Un fonctionnaire inapte à son poste a un an pour trouver un nouveau poste avec son salaire.
Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement, avec maintien du traitement, pendant une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif.
Par dérogation, le fonctionnaire à l'égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l'exercice de ses fonctions a été engagée, a droit à la période de préparation au reclassement mentionnée au premier alinéa.
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