Article L825-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension de jugement et indemnité provisionnelle en cas d'incapacité d'appréciation des prestations dues
Résumé Si le juge ne peut pas évaluer les prestations dues, il arrête le jugement et peut donner une indemnité temporaire.
Le juge qui n'est pas en mesure d'apprécier l'importance des prestations dues par la personne publique, au moment où il est appelé à se prononcer sur la demande en réparation du fonctionnaire ou de ses ayants droit, sursoit à statuer et accorde éventuellement une indemnité provisionnelle.
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