Retour à la section

Chapitre V

Exercice de l'action directe et subrogatoire de la personne publique

Article suivant

Article L825-7

Suspension de jugement et indemnité provisionnelle en cas d'incapacité d'appréciation des prestations dues

JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Article L825-6

Article L825-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'appel et de déclaration de jugement commun

Résumé Si un agent public blessé ou ses proches attaquent quelqu'un en justice, ils doivent prévenir l'administration et préciser leur droit aux aides, sinon le jugement peut être invalidé.

L'agent public victime ou ses ayants droit engageant une action contre le tiers responsable doivent appeler en déclaration de jugement commun la personne publique intéressée et indiquer la qualité qui leur ouvre droit aux prestations de celle-ci à peine de nullité du jugement fixant l'indemnité.
A défaut de cette indication, la nullité du jugement sur le fond peut être demandée par toute personne intéressée pendant deux ans à compter de la date à partir de laquelle ce jugement est devenu définitif.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'agent public victime ou ses ayants droit engageant une action contre le tiers responsable doivent appeler en déclaration de jugement commun la personne publique intéressée et indiquer la qualité qui leur ouvre droit aux prestations de celle-ci à peine de nullité du jugement fixant l'indemnité.

A défaut de cette indication, la nullité du jugement sur le fond peut être demandée par toute personne intéressée pendant deux ans à compter de la date à partir de laquelle ce jugement est devenu définitif.