Article L824-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cessation du bénéfice de la législation de sécurité sociale pour les titulaires de rentes d'accident du travail dans la fonction publique
Résumé Un fonctionnaire qui a une rente pour un accident du travail avant la date de l'accident perd ses droits à la sécurité sociale pour cet accident à partir de cette date.
Le titulaire d'une rente d'accident du travail, dont la titularisation dans la fonction publique prend effet à une date antérieure à celle de l'accident générateur de cette rente, cesse de bénéficier de la législation du code de la sécurité sociale en matière d'accidents du travail à cette même date.
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