Article L822-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations des fonctionnaires en congé pour raison de santé
Résumé Si un fonctionnaire en congé pour raisons de santé ne respecte pas certaines règles, il peut perdre son salaire.
Le fonctionnaire demandant le bénéfice ou bénéficiant de congés prévus aux sections 1 à 4 est tenu de se soumettre à des obligations en vue de l'octroi ou du maintien de ses congés, sous peine de voir réduire ou supprimer le traitement qui lui avait été conservé.
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