Article L822-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion du temps de repos pendant un congé pour raison de santé
Résumé Un agent malade ne peut pas prendre des jours de repos supplémentaires.
La période pendant laquelle l'agent public bénéficie d'un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail.
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