Article L822-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formation et activité pendant les congés de santé pour les fonctionnaires
Résumé Un fonctionnaire peut se former ou faire un bilan de compétences pendant ses congés de santé pour revenir au travail ou changer de métier.
A sa demande et sous réserve d'un avis médical favorable, un fonctionnaire peut bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou pratiquer une activité durant un des congés prévus aux sections 1 à 4, en vue de sa réadaptation ou de sa reconversion professionnelle.
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