JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Article L812-2

Article L812-2

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Mise à disposition d'agents pour la fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité

Résumé Les centres de gestion peuvent aider les collectivités à respecter les règles de sécurité, mais il faut un accord sur qui paie.

Les centres de gestion peuvent assurer le conseil de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité par la mise à disposition d'agents chargés de la fonction d'inspection des collectivités territoriales et établissements publics qui en font la demande. Cette mission fait l'objet d'une convention avec la collectivité bénéficiaire afin de définir les modalités de sa prise en charge financière.


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Version 1

Les centres de gestion peuvent assurer le conseil de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité par la mise à disposition d'agents chargés de la fonction d'inspection des collectivités territoriales et établissements publics qui en font la demande. Cette mission fait l'objet d'une convention avec la collectivité bénéficiaire afin de définir les modalités de sa prise en charge financière.