Article L812-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des agents chargés de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité dans les collectivités
Résumé Les autorités locales nomment des agents pour assurer la sécurité au travail, ces agents peuvent être partagés entre différentes communes.
Dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4, l'autorité territoriale désigne le ou les agents territoriaux chargés d'assurer sous sa responsabilité la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité.
L'agent chargé d'assister l'autorité territoriale peut être mis à disposition, pour tout ou partie de son temps, par une commune, l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune, ou le centre de gestion. Dans ce cas, il exerce sa mission sous la responsabilité de l'autorité territoriale auprès de laquelle il est mis à disposition.
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