Article L721-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité compensatrice pour les fonctionnaires hospitaliers
Résumé Un fonctionnaire hospitalier peut recevoir une indemnité s'il doit vivre près de son travail mais que le logement n'est pas fourni.
Le fonctionnaire hospitalier occupant certaines fonctions peut être astreint à résider dans ou à proximité de son établissement d'affectation et peut bénéficier d'avantages en nature.
L'établissement ne pouvant assurer le logement de ce fonctionnaire lui verse une indemnité compensatrice.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
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