Article L721-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution de logements de fonction, de véhicules et de frais de représentation aux agents territoriaux
Résumé Des agents territoriaux peuvent avoir un logement, un véhicule et des frais pour leur travail.
Un logement de fonction par nécessité absolue de service, un véhicule et des frais de représentation peuvent être attribués par délibération, dans les conditions fixées à l'article L. 721-1 aux agents territoriaux occupant un emploi fonctionnel ou collaborateurs de cabinet mentionnés sur une liste fixée par décret.
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