JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Section 2 : Logements de fonction au sein de la fonction publique hospitalière

Article L721-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité compensatrice pour les fonctionnaires hospitaliers

Résumé Un fonctionnaire hospitalier peut recevoir une indemnité s'il doit vivre près de son travail mais que le logement n'est pas fourni.

Le fonctionnaire hospitalier occupant certaines fonctions peut être astreint à résider dans ou à proximité de son établissement d'affectation et peut bénéficier d'avantages en nature.
L'établissement ne pouvant assurer le logement de ce fonctionnaire lui verse une indemnité compensatrice.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

1 version

Article L721-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Logements de fonction pour les agents contractuels hospitaliers

Résumé Les agents contractuels hospitaliers de haut niveau obtiennent un logement de fonction pour bien faire leur travail.

Les agents contractuels hospitaliers nommés sur les emplois de direction mentionnés à l'article L. 344-1 bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service.