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Section 4

Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique hospitalière

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Article L714-15

Modalités d'application des régimes indemnitaires dans la fonction publique hospitalière

JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Article L714-14

Article L714-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de la prime d'intéressement collectif dans la fonction publique hospitalière

Résumé Les employés des hôpitaux peuvent recevoir une prime s'ils fournissent de bons services, avec l'accord d'un comité.

Après avis du comité social d'établissement, une prime d'intéressement collectif liée à la qualité du service rendu peut être attribuée aux agents des établissements mentionnés à l'article L. 5 dans des conditions prévues par décret.
Cette prime est versée dans le cadre de la politique d'intéressement mentionnée à l'article L. 6143-7 du code de la santé publique ainsi que des attributions de gestion et de conduite générale de l'établissement mentionnées à l'article L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles.

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Après avis du comité social d'établissement, une prime d'intéressement collectif liée à la qualité du service rendu peut être attribuée aux agents des établissements mentionnés à l'article L. 5 dans des conditions prévues par décret.

Cette prime est versée dans le cadre de la politique d'intéressement mentionnée à l'article L. 6143-7 du code de la santé publique ainsi que des attributions de gestion et de conduite générale de l'établissement mentionnées à l'article L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles.