Article L644-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Congé pour les fonctionnaires dans la réserve sanitaire
Résumé Les fonctionnaires en congé pour la réserve sanitaire doivent suivre des règles précises.
Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour accomplir une activité dans la réserve sanitaire est soumis aux dispositions du chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique.
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