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Chapitre IV

Congé pour accomplissement d'une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans une réserve opérationnelle

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Article L651-1

Régime de congé bonifié pour certains fonctionnaires territoriaux et hospitaliers

JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Article L644-5

Article L644-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé pour activité dans la réserve civile de la police nationale

Résumé Un fonctionnaire en congé pour la réserve civile de la police nationale doit suivre certaines règles.

Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour accomplir une activité dans la réserve civile de la police nationale est soumis aux dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure.

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Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour accomplir une activité dans la réserve civile de la police nationale est soumis aux dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure.