Article L644-3
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Dispositions applicables au congé pour la réserve de sécurité civile
Résumé Un fonctionnaire en congé pour la réserve de sécurité civile suit les règles du code de la sécurité intérieure.
Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour accomplir une activité dans la réserve de sécurité civile est soumis aux dispositions du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure.
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