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Titre IV

CONGÉS LIÉS À DES ACTIVITÉS CIVIQUES

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Chapitre Ier

Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

L651-1 — L651-3

JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Chapitre IV : Congé pour accomplissement d'une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans une réserve opérationnelle

Article L644-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé pour service militaire ou activité de réserve

Résumé Les fonctionnaires peuvent avoir des congés payés pour le service militaire ou les activités de réserve.

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé avec traitement s'il accomplit l'une des périodes suivantes :
1° Service militaire, instruction militaire ou activité dans la réserve opérationnelle pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile ;
2° Activité dans la réserve de sécurité civile d'une durée inférieure ou égale à quinze jours cumulés par année civile ;
3° Activité dans la réserve sanitaire ;
4° Activité dans la réserve civile de la police nationale d'une durée de quarante-cinq jours.

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Article L644-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Activités dans la réserve opérationnelle et code de la défense

Résumé Un fonctionnaire en congé pour service militaire doit suivre certaines règles du code de la défense.

Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour accomplir une activité dans la réserve opérationnelle est soumis aux dispositions des titres II, III et IV du livre II de la quatrième partie du code de la défense.

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Article L644-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables au congé pour la réserve de sécurité civile

Résumé Un fonctionnaire en congé pour la réserve de sécurité civile suit les règles du code de la sécurité intérieure.

Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour accomplir une activité dans la réserve de sécurité civile est soumis aux dispositions du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure.

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Article L644-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé pour les fonctionnaires dans la réserve sanitaire

Résumé Les fonctionnaires en congé pour la réserve sanitaire doivent suivre des règles précises.

Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour accomplir une activité dans la réserve sanitaire est soumis aux dispositions du chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique.

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Article L644-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Congé pour activité dans la réserve civile de la police nationale

Résumé Un fonctionnaire en congé pour la réserve civile de la police nationale doit suivre certaines règles.

Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour accomplir une activité dans la réserve civile de la police nationale est soumis aux dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure.

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