Article L644-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Activités dans la réserve opérationnelle et code de la défense
Résumé Un fonctionnaire en congé pour service militaire doit suivre certaines règles du code de la défense.
Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour accomplir une activité dans la réserve opérationnelle est soumis aux dispositions des titres II, III et IV du livre II de la quatrième partie du code de la défense.
1 version