Article L552-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition relative à la rupture conventionnelle pour les agents contractuels à durée indéterminée
Résumé Les agents contractuels à durée indéterminée peuvent quitter leur travail d'un commun accord avec leur employeur.
Les agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminée peuvent bénéficier d'une rupture conventionnelle avec leur employeur.
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