Article L553-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité en cas d'insuffisance professionnelle
Résumé Un fonctionnaire mal performant peut recevoir de l'argent s'il est licencié, mais les règles pour cela sont dans un décret
Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité dans des conditions fixées par décret.
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