Article L544-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fin de fonctions des agents territoriaux occupant un emploi fonctionnel
Résumé Un agent territorial occupant un poste fonctionnel, recruté directement, suit les règles de fin de contrat quand il quitte son poste.
La fin de fonctions d'un agent territorial occupant un emploi fonctionnel en application de l'article L. 343-1 intervient dans les conditions fixées au chapitre IV du titre V relative à la fin de contrat.
1 version