Article L544-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise fin aux fonctions des fonctionnaires territoriaux occupant un emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale
Résumé Le maire peut mettre fin au travail d'un fonctionnaire territorial si le maire d'arrondissement le demande et que les règles sont respectées.
Dans le respect des dispositions du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, sur proposition du maire d'arrondissement, le maire de la commune intéressée met fin aux fonctions des fonctionnaires territoriaux mentionnés au 7° de l'article L. 412-6.
Les dispositions des articles L. 544-1, L. 544-4 et L. 544-6 sont applicables aux fonctionnaires mentionnés au premier alinéa.
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