Article L542-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contribution financière pour la suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale
Résumé Pour certaines collectivités, la somme à payer pour supprimer un emploi est doublée les deux premières années, totale les deux suivantes, puis réduite aux trois quarts.
Pour la collectivité ou l'établissement non affilié à un centre de gestion ou affilié depuis une durée inférieure à celle mentionnée à l'article L. 542-27, la contribution prévue à l'article L. 542-25 est égale :
1° Au double du montant défini à l'article L. 542-26 pendant les deux premières années ;
2° Pendant les deux années suivantes, à la totalité ;
3° Au-delà, aux trois quarts.
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