Article L542-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de calcul de la contribution pour la suppression d'emploi dans la fonction publique territoriale
Résumé Le coût de la suppression d'un emploi dans la fonction publique dépend de combien de temps on est affilié à un centre de gestion.
Pour la collectivité ou l'établissement affilié à un centre de gestion, soit obligatoirement, soit volontairement depuis trois ans et plus à la date à laquelle le fonctionnaire territorial se trouve dans l'une des situations mentionnées à l'article L. 542-6, la contribution prévue à l'article L. 542-25 est calculée de la façon suivante :
1° Pendant les deux premières années, la contribution est égale à une fois et demi le montant défini à l'article L. 542-26 ;
2° Pendant la troisième année, à la totalité ;
3° Au-delà, aux trois quarts.
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