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Modalités financières

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Article L542-26

Modalités financières de la contribution en cas de suppression d'emploi dans la fonction publique territoriale

JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Article L542-25

Article L542-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution financière pour la prise en charge d'un fonctionnaire territorial

Résumé Si un emploi de fonctionnaire territorial est supprimé, l'ancien employeur paie pour sa prise en charge.

Le centre qui prend en charge un fonctionnaire territorial dans les conditions fixées par l'article L. 542-6 bénéficie d'une contribution versée par la collectivité ou l'établissement qui employait l'intéressé antérieurement à cette prise en charge.
Cette contribution est due par la collectivité ou l'établissement dans lequel le fonctionnaire occupait un emploi fonctionnel auquel il a été mis fin.

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Le centre qui prend en charge un fonctionnaire territorial dans les conditions fixées par l'article L. 542-6 bénéficie d'une contribution versée par la collectivité ou l'établissement qui employait l'intéressé antérieurement à cette prise en charge.

Cette contribution est due par la collectivité ou l'établissement dans lequel le fonctionnaire occupait un emploi fonctionnel auquel il a été mis fin.