Article L523-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de concours aux sélections professionnelles
Résumé Les règles de sélection sont les mêmes pour les concours et les sélections professionnelles des fonctionnaires territoriaux.
Les dispositions des articles L. 325-9, L. 325-17, L. 325-18 et L. 325-28 relatives à l'organisation des concours sont applicables aux sélections organisées dans la fonction publique territoriale par examen professionnel en application de l'article L. 523-1.
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