Article L511-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès par intégration directe aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique
Résumé Les fonctionnaires peuvent changer de poste dans la fonction publique grâce à l'intégration directe.
Tous les corps et cadres d'emplois de la fonction publique sont accessibles aux fonctionnaires relevant du présent code par la voie de l'intégration directe.
1 version