Article L452-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un centre interdépartemental unique pour certaines collectivités territoriales
Résumé Un centre unique gère les ressources humaines de certaines collectivités territoriales de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
Un centre interdépartemental unique assure les missions normalement dévolues aux centres de gestion pour les collectivités et leurs établissements mentionnés à l'article L. 4, des départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
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